Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales. En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux…
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cf. commentaires sous Résiliation du marché
La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute, devant couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché, à…
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cf. commentaires sous différends et contrats administratifs Différend entre les parties – Différends (CCAG)
Sommaire du CCAG FCS 2021 commenté Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services NOR : ECOM2106868A
Le principe général du lot réemploi est de prévoir, au sein du marché des travaux, un lot spécifiquement dédié à la recherche et à la fourniture de matériaux de réemploi pour les entreprises de construction (appelé ici « lot 0 »). Le titulaire du lot 0 agit ainsi comme une plateforme de collecte et de…
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Le réemploi désigne la pratique consistant à remettre en œuvre pour une nouvelle application un matériau ou un élément de construction provenant d’un bâtiment voué à la démolition. Cette pratique possède de nombreux bénéfices : environnementaux, sociaux, économiques et culturels. Les différents CCAG prévoient que les documents particuliers du marché peuvent notamment prendre en compte,…
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Sommaire du CCAG PI 2021 commenté Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles NOR : ECOM2106874A
L’arrêté du 14 décembre 2021 approuve le « cahier de clauses de livraison continue numérique », applicable en complément du CCAG TIC. Ce cahier de clauses n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Ces clauses visent d’abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de…
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Sommaire du CCAG MOE 2021 commenté Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre NOR : ECOM2106877A
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