Afin de renforcer le dialogue entre les parties, les CCAG 2021 prévoient la mise en œuvre d’une procédure contradictoire par l’acheteur, lorsque ce dernier envisage d’appliquer des pénalités de retard (articles 14.1.1 CCAG-PI, 14.1.1 CCAG-TIC, 19.2.4 CCAG-Travaux, 16.2.4 CCAG-MOE, 14.1.1 CCAG-FCS, 15.1.1 CCAGMI), sauf dérogation dans le CCAP, mais aussi des pénalités pour manquement à…
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La modulation des pénalités consiste à ne pas les appliquer ou à en revoir le montant dès lors qu’elles sont jugées excessives ou inappropriées. Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut décider de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du…
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Le compte prorata dans les marchés de travaux Contrairement à la norme NF P03-001 – Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, Le CCAG Travaux ancien comme nouveau, ne mentionnent qu’indirectement le compte prorata de chantier comme étant nécessairement inclus dans les prix du marché. Le compte…
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Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Conformément à l’article L2432-1 du CCP, reprenant l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports…
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Passage des prix provisoires aux prix définitifs dans le CCAG MOE Le CCAG MOE ne prévoit concrètement rien de précis s’agissant des modalités de rémunération du MOE, sauf à renvoyer aux stipulations du CCAP. Ainsi, l’article 102.1 précise que : « Lorsque le marché est passé à prix provisoires, les modalités de fixation des prix de…
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Les nouveaux CCAG introduisent un plafonnement de principe des pénalités de retard uniquement : le montant total des pénalités appliquées au titulaire pendant la durée du marché ne peut excéder 10% du montant total du marché HT. Il s’agit ici d’une inversion de la logique qui prévalait auparavant dans les CCAG où par principe les…
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La garantie de parfait achèvement est destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil) : Les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves Les désordres apparus dans l’année de la réception, signalés par le maître…
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Si les acheteurs sont libres de déroger à certaines clauses des CCAG, ces dérogations doivent toutefois être justifiées par les spécificités du marché. En effet, la multiplication de dérogations qui ne seraient pas liées aux contraintes particulières de l’exécution du marché risquerait de rompre l’équilibre institué par les CCAG et pourrait ainsi affecter le bon…
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Champ d’application des nouveaux CCAG 2021 Tous les CCAG comportent désormais un préambule, y compris le CCAG-FCS qui n’en disposait pas dans sa version de 2009. Ce préambule précise le type de marchés concernés et les modalités d’utilisation du CCAG. Il clarifie également la portée des commentaires figurant dans les CCAG en indiquant que ces…
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En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne…
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