L’ancienne rédaction de cet article ne prévoyait la désignation par “le pouvoir adjudicateur” que d’une seule personne physique le représentant auprès du titulaire du marché pour les besoins de son exécution. Désormais, il est possible de désigner une ou plusieurs personne(s) physique(s), habilitée(s) à le représenter auprès du titulaire La nouvelle rédaction (2021) indique que…
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Les délais prévus aux CCAG s’expriment, sauf clause contraire, en jours calendaires. Ils commencent à courir à 0h le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ du délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au jour…
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La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception Afin de développer et de sécuriser la dématérialisation des relations entre les parties durant la…
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Le marché peut prévoir que, lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire bénéficie d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. Il s’agit d’une simple faculté pour le pouvoir adjudicateur. Toutefois, les indemnités d’attente permettent aux entreprises de proposer des prix plus attractifs. A ce titre, le versement d’une…
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Les prestations supplémentaires ou modificatives dans les nouveaux CCAG 2021 La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a introduit un article L. 2194-3 dans le CCP, imposant la juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives pour les marchés de travaux. Les CCAG…
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Présentation : les sujétions techniques imprévues Les sujétions imprévues étaient auparavant prévues spécifiquement par l’ancien code de marché publics de 2006, ce qui n’est plus le cas dans le code de la commande publique : «En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre…
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Les changements dans l’importance des diverses natures d’ouvrage dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG travaux 2021 maintient le mécanisme spécifique d’indemnisation quant aux changements dans l’importance des natures d’ouvrage. En application du CCAG travaux, les ouvrages ou équipements réglés par application d’un même prix unitaire dans le détail estimatif constituent une même…
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Le variation de la masse initiale des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Les anciens CCAG regroupaient sous un régime uniforme la variation de la masse initiale des travaux, en plus ou en moins. Depuis 2009, tel que repris par le CCAG de 2021, la distinction est apportée selon qu’il s’agisse d’une augmentation du…
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La diminution du montant des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG Travaux 2021 maintien le dispositif indemnitaire au profit du Titulaire de diminution du montant des travaux, tel que résultant des prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié par les avenants intervenus. Le montant des travaux s’entend du montant…
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L’augmentation du montant des travaux dans le nouveau CCAG Travaux 2021 Le nouveau CCAG Travaux 2021 n’apporte que peu de modifications au régime sur le régime applicable à l’augmentation du montant des travaux. Outre les adaptation terminologiques, le nouveau CCAG impose désormais au titulaire d’aviser le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, trente jours au…
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