Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune
Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public.
Une consultation de casino et un montage “propco/opco”
La commune avait lancé une consultation pour la gestion et l’exploitation du casino. Le bâtiment abritant le casino, cédé en 1997 par la commune au Groupe Partouche, est loué par ce dernier à la société Jean Metz, concessionnaire et filiale à 100 %. Le juge des référés de Lille a annulé la procédure sur le fondement de l’art. L. 551-1 CJA ; la commune s’est pourvue en cassation… pour être déboutée le 17 juillet 2025.
La règle… et son exception posées par le Conseil d’État
Principe : les règles des biens de retour ne s’appliquent pas aux biens appartenant à un tiers au contrat, même nécessaires au service.
Exceptions (conditions cumulatives) :
- Liens étroits de contrôle/influence entre le propriétaire du bien et le concessionnaire ;
- Affectation exclusive du bien à l’exécution de la concession et mise à disposition du concessionnaire pour cette exécution.
Dans ce cas, le propriétaire tiers est réputé avoir consenti au transfert du bien dans le patrimoine de la personne publique, selon le régime des biens de retour.
Application au cas d’espèce
Le bâtiment du casino a été spécialement aménagé pour l’activité et loué par la société propriétaire à sa filiale concessionnaire. Le Conseil d’État valide l’analyse du juge des référés : bien nécessaire au service public concédé ⇒ bien de retour appelé à revenir à la commune en fin de contrat, malgré l’absence de propriété directe du concessionnaire.
Casino : une concession qui peut confier un service public
Même si les jeux ne sont pas, par eux-mêmes, une activité de service public, la convention – au regard des obligations d’intérêt général (financements d’infrastructures, développement économique/culturel/touristique) et d’une rémunération liée aux résultats d’exploitation – confie l’exécution d’un service public. Les biens nécessaires à ce service sont donc des biens de retour au sens des art. L. 3132-4 et L. 3132-5 du CCP.
Source : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2025, 503317, Publié au recueil Lebon
