Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
L’arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l’acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de…
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