Candidature – Aptitude à exercer une activité professionnelle
La preuve de l’aptitude par le candidat à l’exercice d’une activité professionnelle est l’un des éléments pouvant être demandé par l’acheteur afin d’évaluer sa capacité à pouvoir exécuter le marché. La preuve peut être apportée par toute inscription sur un registre professionnel ou une habilitation spécifique dans le cadre de certaines professions. Dispositions du Code…
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