Étiquette : exclusions

Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur – exclusions

Exclusions – Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur Communication audiovisuelle, radiophonique, radiodiffusion Article L2513-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la…
Lire la suite

Droit exclusif – exclusions (L2512-4 )

EXCLUSIONS – DROIT EXCLUSIF Article L2512-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, à condition que cette disposition…
Lire la suite

Marchés publics conclus en application de règles internationales (Article L2512-1)

Marchés publics conclus en application de règles internationales Article L2512-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;…
Lire la suite

Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article L2511-7  s)

Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée Article L2511-7  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d’une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement…
Lire la suite

Contrats de travail – L1100-1

Les contrats de travail dans le Code de la commande publique Les contrats de travail ne font pas partie du champ d’application du Code de la commande publique. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la…
Lire la suite