Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur – exclusions
Exclusions – Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur Communication audiovisuelle, radiophonique, radiodiffusion Article L2513-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la…
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