Les règles régissant l’établissement du décompte de résiliation sont déterminées par le Code de la commande publique et les CCAG. Le CCAP peut, à fin de transparence, préciser les modalités applicables. Clausier contractuel : le décompte de résiliation
Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 Les termes « décompte de résiliation » sont généralisés à tous les CCAG 2021 en substitution des termes « décompte de liquidation » utilisé dans les précédents CCAG. La décision de résiliation doit être accompagnée d’un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du…
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La résiliation du marché est un événement envisagé par le chapitre V du Code de la commande publique. Les modalités financières sont quant à elles régies par le Titre IX du Code de la commande publique. La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également,…
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