Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables – gré à gré – conditions ( L2122-1)

Marchés sans publicité ni concurrence Dispositions du Code de la Commande Publique Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique  Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables Section 1 :…
Lire la suite