Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique
Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 complète la transposition de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà partiellement intégrée au droit français par la loi du 30 avril 2025.
Cette directive fixe un cadre commun pour encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques dans l’Union européenne.
💡 Ce qu’il faut retenir :
Désormais, pour les marchés publics et les contrats de concession dépassant les seuils européens, les acheteurs publics et autorités concédantes doivent :
intégrer l’efficacité et la sobriété énergétiques dès la définition de leurs besoins (cf. nouvelle rédaction des articles L2111-1 et L3111-1);
et, sauf exceptions (sécurité technique, inadéquation technique, etc.), n’acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique — y compris pour leurs acquisitions ou prises à bail de bâtiments.
Ces dispositions relatives à la commande publique sont entrées en vigueur le 16 octobre 2025.
Un décret d’application et une fiche technique viendront prochainement préciser leurs modalités de mise en œuvre.
🔗 Une avancée concrète vers une commande publique plus responsable et durable.
