Catégorie : Veille marchés publics

Le Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, a été approuvé définitivement par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de…
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L’Agence Française Anticorruption publie un guide que tout acheteur se devrait de lire : les risques d’atteinte à la probité concernant les cadeaux et invitations pour les agents publics. De façon pédagogique, le guide détaille les principes déontologiques à connaître en cas de remise d’un cadeau ou d’une invitation, le risque pénal et de sanction…
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La DAJ a actualisé sa rubrique question-réponse sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics. Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ? Conformément à l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant…
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En application de l’article 52 du CCAG Travaux, le maître d’ouvrage peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. Ce dernier doit…
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La circulaire du 29 septembre 2022 prend en compte l’avis rendu par le Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et abroge la circulaire du 30 mars 2022 qui proscrivait la modification des seules clauses financières d’un marché public ou d’une concession par voie d’avenant. Elle synthétise ainsi l’état du droit applicable : L’obligation classique de prévoir…
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La DAJ a publié une fiche technique relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet…
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