Article L2422-7 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage est conclu par écrit, quel qu’en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité : 1° L’ouvrage qui fait l’objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate…
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Article L2422-6 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage a pour objet de confier au mandataire l’exercice, parmi les attributions mentionnées à l’article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié…
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Article L2422-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des…
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Article L2422-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le maître d’ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes : 1° L’assistance à maîtrise d’ouvrage ; 2° La conduite d’opération ; 3° Le mandat de maîtrise d’ouvrage ; 4° Le transfert de…
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Article L2421-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le programme élaboré par le maître d’ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage : 1° Les objectifs que l’opération doit permettre d’atteindre ; 2° Les besoins que l’opération doit satisfaire ; 3° Les contraintes et exigences…
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Article L2421-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les attributions du maître d’ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s’assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L’élaboration du programme défini à l’article L. 2421-2 ; 3° La fixation de l’enveloppe…
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Article L2412-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l’article L. 1111-2 et faisant l’objet d’un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces ouvrages. Article L2412-2 …
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Article L2411-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Modifié par loi n° 2022-217 du 21 février 2022 Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général, définie au titre II, sous réserve, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert…
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Mandataire – Obligations et responsabilités – Articles L2422-8 à L2422-10
Article L2422-8 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le mandataire est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d’ouvrage. Article L2422-9 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26…
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