Code de la commande publique Règles applicables Marchés de maîtrise d’oeuvre – offices publics de l’habitat – organismes privés d’habitations à loyer modéré – SEM Conception-réalisation Code de la construction et de l’habitation Article L421-26 Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. 4 Les marchés publics des offices publics de…
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Code de la commande publique CCAG – Devoir de conseil
Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Conformément à l’article L2432-1 du CCP, reprenant l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports…
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Passage des prix provisoires aux prix définitifs dans le CCAG MOE Le CCAG MOE ne prévoit concrètement rien de précis s’agissant des modalités de rémunération du MOE, sauf à renvoyer aux stipulations du CCAP. Ainsi, l’article 102.1 précise que : « Lorsque le marché est passé à prix provisoires, les modalités de fixation des prix de…
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Le jury est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’oeuvre, examinant les candidatures, examinant les prestations des candidats sélectionnés et pouvant inviter les candidats à répondre à des questions . A la différence de la commission d’appel d’offres, le jury n’émet qu’un avis motivé sur le choix des candidats et sur…
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Code de la commande publique Article R2162-22 Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Article R2162-23 Pour les concours organisés par l’Etat, les membres…
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Intervention du Jury Article R2162-17 Pour l’organisation du concours, l’acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues à la sous-section 2 Jury – Avis, examen des projets, anonymat Article R2162-18 Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme…
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Voir aussi Sous-section 1 : Attributions du mandataire (Article L2422-6) Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L2422-7) Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire (Articles L2422-8 à L2422-10) Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L2422-11)
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