L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à…
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Au stade de sa candidature à un marché public, le soumissionnaire doit attester ne rentrer dans aucun cas d’exclusion le privant d’accès à la commande publique. Cette attestation peut être apportée au travers des formulaires DC1 et, en cas de sous-traitance, DC4, ou selon les prescriptions imposées par le réglement de la consultation. Engagements du…
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Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de…
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Le Code de la commande publique ne comporte pas à proprement parler de dispositions sur le rapport d’analyse des offres. Il est la résultante du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et de la transparence de la sélection. Le formulaire OUV8 proposé par la DAJ constitue la trame du contenu attendu du rapport d’analyse.…
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Afin de répondre aux exigences européennes en matière de réduction de la consommation d’énergie résultant de la transposition des directives européennes relatives à l’efficacité énergétique, la loi dite POPE a créé le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) désormais codifié aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie. Le CEE est un bien meuble…
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Le principe général du lot réemploi est de prévoir, au sein du marché des travaux, un lot spécifiquement dédié à la recherche et à la fourniture de matériaux de réemploi pour les entreprises de construction (appelé ici « lot 0 »). Le titulaire du lot 0 agit ainsi comme une plateforme de collecte et de…
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L’adossement est une pratique consistant à assurer, au sein d’une société, le financement de nouvelles sections moins rentables (et généralement adjacentes aux existantes) par les recettes générées par les sections plus matures, le cas échéant en allongeant également la durée de la concession. Cette pratique a prévalu à la construction de l’essentiel du réseau autoroutier…
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cf. délai de réception des offres Délais de réception des offres – Remise des offres
Les articles L. 2193-3 et L. 2393-7 du code de la commande publique (CCP) autorisent désormais l’acheteur à restreindre le recours à la sous-traitance des marchés publics en exigeant que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire ; cette possibilité suppose, au regard du principe de transparence des procédures, que l’acheteur ait clairement…
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Les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent en principe, au même titre que des frais de prospection. Ce n’est que lorsque l’acheteur exige que les offres remises par les…
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