Article L2231-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sur décision de l’acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation. Il peut se voir céder, avec l’accord du cocontractant concerné, tout ou partie…
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Article L2223-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l’organisme expert mentionné à l’article L. 2212-2. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique.
Article R2223-5 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Article L2223-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont…
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Article L2222-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du contrat, de la part d’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Article L2222-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.…
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Article L2222-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.
Article R2222-2 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, l’avis d’appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme…
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Article L2222-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l’acheteur de l’obligation de respecter le principe du…
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Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Article L2221-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Pour les marchés de partenariat conclus par l’Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l’acheteur est…
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