Intégrer des considérations sociales revient pour l’acheteur à prendre en compte la dimension sociale dans la définition de son besoin par différents leviers juridiques. Il peut à ce titre, dans la consultation, définir un critère d’attribution social permettant aux opérateurs économiques de valoriser la qualité sociale de l’offre proposée pour exécuter la prestation. Le critère…
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Un accord-cadre multi-attributaires est un contrat conclu avec plusieurs titulaires donnant nécessairement lieu à remise en concurrence préalablement à l’attribution des marchés subséquents. La remise en concurrence ne donne en revanche pas lieu à publicité préalable, celle-ci ayant été assurée lors de la passation de l’accord-cadre. Parties à l’accord cadre Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents…
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Un accord-cadre peut être conclu avec un seul attributaire (accord-cadre mono-attributaire) ou plusieurs (accord-cadre multi-attributaires). A la différence du second montage, l’attribution des marchés fondés sur un accord-cadre mono-attributaire n’est précédée d’aucune mesure de mise en concurrence. Accord-cadre mono-attributaire Clausier contractuel mono
Les sous-critères d’analyse des offres doivent être annoncés de façon transparente dans le règlement de la consultation et êtres pondérés ou hiérarchisés dès lors qu’ils sont susceptibles d’influencer la présentation des offres. Tel est par exemple le cas du critère « valeur technique » à lui seul inintelligible pour les candidats ; il doit faire l’objet d’une…
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La procédure de négociation ou de dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans un autre document de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit alors le prévoir expressément dans l’un…
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En application de l’article L2193-7 du Code de la commande publique le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande. L’article 1-II de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précise que le titulaire est responsable du respect des principes…
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Les contrats passés avec des organisations ou associations ne poursuivant aucun but lucratif et qui ne peuvent procurer aucun bénéfice, même indirect, à leurs membres sont exclus du régime du droit de la commande publique lorsque leur objet porte sur des services d’incendie et de secours ; de protection civile ; de sécurité nucléaire ;…
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Au titre des aspects environnementaux qui peuvent être retenus parmi les critères évalués, un acheteur public est parfaitement autorisé à exiger, dans son règlement de consultation, la production, par les candidats, du bilan carbone de leurs offres. Il peut même aller au-delà et intégrer, dans son coût global, ceux des externalités environnementales des offres présentées.…
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La clause exorbitante du droit commun est historiquement la clause » ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, Sect. 20 octobre…
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cf. devoir de conseil Devoir de conseil – Marchés publics (CCAG)
