Le principe de liberté d’accès à la commande publique renvoie à la possibilité d’accéder librement aux contrats et marchés pour opérateur économique. Sa mise en œuvre impose des procédures de publicité et de transparence (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet…
Lire la suite
Le principe d’égalité de traitement des candidats Parmi les objectifs principaux des règles du droit de l’Union en matière de marchés publics figure celui d’assurer la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres. Pour la poursuite de ce double objectif, le droit de l’Union applique notamment…
Lire la suite
L’analyse des candidatures s’effectue en cas de procédures ouvertes sur la simple appréciation des capacités des candidats. En procédure restreinte, en cas de limitation du nombre de candidats, l’acheteur devra en outre afficher les critères de candidature qu’il mobilisera pour noter les capacités à fin de classement des candidats. Il est conseillé de pondérer ces…
Lire la suite
cf. Cession et nantissement de créance (L2191-8 et s)
cf. Information des candidats et soumissionnaires évincés Information des candidats et des soumissionnaires évincés (L2181-1)
La capacité des candidats recouvre la capacité juridique, technique, professionnelle, économique et financière, devant être analysées par les acheteurs au titre de des candidatures présentées. Au stade des candidatures, Le candidat individuel ou les membres du groupement déclarent présenter les capacités nécessaires à l’exécution du marché public. Pour en justifier, en complément du formulaire DC1,…
Lire la suite
Les marchés publics sont assujettis soit de par leur montant soit de par leur nature aux respect des règles procédurales imposées par le Code de la commande publique. Les différentes procédures de passation des marchés Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables Marchés passés selon une procédure adaptée Appel d’offres ouvert Appel d’offres…
Lire la suite
L’article R. 2122-8 du code de la commande publique (auquel renvoie l’article R. 2322-14 pour les marchés de défense ou de sécurité) fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil (ce montant…
Lire la suite
DAJ 2019 – La présentation des candidatures Un auto-entrepreneur peut se porter candidat à un marché public. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, inscrit auprès du registre national des entreprises (RNE). Il doit en outre, lorsqu’il exerce une activité commerciale, s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, s’il exerce une activité artisanale, au…
Lire la suite
