Délai d’exécution – Critère
Voir commentaires sous article R2152-7 Article R2152-7
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cf. commentaires sous article R2152-7 Article R2152-7
Les candidatures ou les offres présentées hors du délai fixé par l’acheteur ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat. L’acheteur a compétence liée sur ce point pour en prononcer le rejet. Il n’en va différemment que si la cause du dépôt hors délai est lié à un dysfonctionnement du…
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La prolongation du délai de remise des offres peut être soit demandée par les candidats et soumise à l’appréciation de l’acheteur, soit résulter des cas réglementaires obligatoires liant l’acheteur quant au respect de délais prolongés.
cf. article dédié Sous-traitance – Paiement du sous-traitant – Paiement direct
Adopté le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) à vocation à inciter chaque entreprise, publique ou privée, à s’adapter aux nouvelles réalisés du numérique pour mieux protéger les données personnelles des citoyens. Constitue une donnée à caractère personnel (article 4.1 du RGPD)…
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Les soumissionnaires peuvent intégrer des réserves dans leurs offres mais dans les limites des prescriptions fondamentales des cahiers des charges qui doivent être les mêmes pour tous ; si la prescription en cause ne prévoit aucune faculté pour les soumissionnaires d’intégrer des réserves dans leurs offres, il ne peuvent le faire (CJCE, 22 juin 1993, Commission…
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cf. article dédié Déclaration sans suite – abandon de la procédure – Infructuosité ( R2185-1 et R2185-2)
Le prix de règlement des marchés comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix. Dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être…
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