Entreprises Archives - Code : Commande Publique

Candidatures : vérification des interdictions de soumissionner – motifs d’exclusion – Régularité de la situation de l’attributaire

16 juin 2022

Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public. Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont, en effet, exigés que…
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Ajout / modification d’une clause de révision des prix

19 mai 2022

Les prix dans un marché sont définitifs et donc en principe intangibles, sauf jeu des formules d’actualisation ou de révision, sous peine de nullité. Dans son avis d’Assemblée générale du 15 septembre 2022, le Conseil d’État admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à…
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Candidature – Pouvoir du signataire

5 mai 2022

Le Code de la commande publique, au titre des pièces exigibles des candidats, n’évoque pas la délégation de pouvoir du signataire de l’acte d’engagement, contrairement à l’ancien code des marchés publics de 2006, dans la mesure ou les opérateurs économiques n’ont plus l’obligation de signer la candidature et l’offre avant leur dépôt. Malgré tout, afin…
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Demande de complément

13 avril 2022

La demande de complément vise à obtenir du candidat la production de l’ensemble des pièces et informations exigées par l’acheteur en cas de dossier incomplet. Le Code dissocie la demande de complément au stade de la candidature et des offres. Pour les candidatures, quelle que soit la procédure utilisée, l’acheteur a la faculté de procéder…
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Régularisation des offres – Offre incomplète

13 avril 2022

La régularisation des offres n’est évoquée par le Code de la commande publique qu’indirectement. En effet, l’acheteur peut demander des précisions, des compléments (en dialogue compétitif uniquement) ou procéder de façon générale à la régularisation des seules offres irrégulières et, pour les seules procédures négociées, régulariser les offres irrégulières ou inacceptables au cours de la…
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Candidature irrecevable

13 avril 2022

Au titre de sa candidature, l’opérateur économique doit scrupuleusement respecter les prescriptions du règlement de la consultation et du cahier des charges. Toute information ou pièce non transmise ou incomplète peut rendre la candidature irrecevable en l’absence de possibilité de régularisation ouverte par l’acheteur. Il en est de même lorsque la candidature présentée ne satisfait…
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AO Business Analytics : la veille stratégique et marketing des marchés publics

7 avril 2022

Pourquoi répondre à l’aveugle aux appels d’offres ? Combien d’appels d’offres perdus ? Non identifiés ? AO Analytics vous permet de savoir tout ce qui n’est pas écrit dans le cahier des charges de l’administration, en Data Visualisation, et d’être informé des derniers appels d’offres publiés.Qu’avez-vous loupé ? Comment vous développer ? Comment performer ?…
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Conditions générales de vente et marchés publics

7 avril 2022

Dès lors que les conditions générales de ventes des entreprises sont jointes à l’offre ou sont mentionnées dans un contrat signé par l’acheteur, la question de leur applicabilité mérite de se poser. Voir commentaires sous : hiérarchie des pièces contractuelles Hiérarchie des pièces contractuelles – Ordre de priorité (CCAG)

Sous-traitance occulte

7 avril 2022

L’administration doit procéder à la régularisation de la situation d’un sous traitant non déclaré dès qu’elle a connaissance de sa présence sur le chantier. Le maître d’ouvrage qui s’abstient de faire régulariser, alors qu’il en a connaissance, la situation d’un sous-traitant non déclaré commet une faute de nature à engager sa responsabilité

OUV11 – Formulaire de mise au point

6 avril 2022

Le formulaire OUV11 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique. Ce document non obligatoire est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices souhaitant procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché public…
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