DAJ – La mutualisation des achats – 2019 La convention constitutive du groupement Le groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer (Article L. 2113-7 du code de la commande publique.). Cette convention constitutive, dont la conclusion n’a pas à faire l’objet d’une publicité particulière,…
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DAJ – La mutualisation des achats – 2019 Le recours au groupement de commandes Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Il peut être constitué entre…
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DAJ 2019 – Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public Une participation privée au capital exclut, en principe, toute relation de quasi-régie Les contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs avec des sociétés dont le capital est détenu au moins pour partie par des actionnaires privés sont, en principe, exclus de la qualification…
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DAJ 2019 – Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser plus de 80 % de son activité pour ce dernier Le seul constat d’une dépendance à l’égard du pouvoir adjudicateur ne suffit pas à qualifier les prestations faisant l’objet du contrat de quasi-régie. En effet,…
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DAJ 2019 – La résiliation Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité49 . La demande de reprise des relations contractuelles devient sans objet si au moment où le juge se prononce, le terme prévu par le…
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Modification du groupement d’entreprises / substitution d’un membre