LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article 106 I. – Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l’article L.…
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Article L2194-3 Créé par l’article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du…
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Article R2171-19 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d’un marché de conception-réalisation…
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Article R2171-15 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – Modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019) Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l’une des procédures mentionnées aux articles R.…
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Article L2422-12 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation…
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Article L2422-11 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le mandat de maîtrise d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire…
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Titre I – Préparation du marché de Partenariat
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Article L2200-1) Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Section 1 : Acheteurs autorisés (Articles L2211-1 à L2211-4) Section 2 : Seuils (Article L2211-5 – Articles R2211-1 à R2211-2) Section 3 : Bilan plus favorable (Article L2211-6 –…
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