Article L2141-7-2 Créé par Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour…
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Dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre- mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et conformément à son décret n°2018-57 du 31 janvier 2018, les soumissionnaires à un marché public d’une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000.00 €…
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Les acheteurs publics effectuent leurs achats d’énergie dans le cadre prévu par le code de la commande publique. Ces achats sont réalisés, soit directement par les entités publiques, soit dans le cadre de groupements d’achats permettant de mutualiser les besoins et la mise en concurrence tout en gérant la complexité inhérente aux achats d’énergie. Ils…
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Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement d’exécution publié précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la…
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Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986, applicable depuis le 14 novembre 2022, crée de nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils…
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Les principes généraux du droit de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ont valeur constitutionnelle (CC, 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Toutefois, s’ils gouvernent la passation des marchés publics par…
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Article 3 Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er, y compris si les conditions posées…
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Article 2 Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à…
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Devises
Un marché public dont la procédure est lancée et dont les prestations sont exécutées en France ne peut faire état d’un prix en devises étrangères. Les offres doivent être alors présentées en euros, monnaie légale en France. Il n’en va différemment que si le marché s’exécute hors zone euro. Article L111-1 Code monétaire et financier La…
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