Article L2431-2 La mission de maîtrise d’œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction : 1° Du maître d’ouvrage ; 2° De la nature de l’opération ; 3° De l’ouvrage concerné ; 4° De l’intervention, dès…
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Article L2431-1 La mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une opération. La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux…
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Article R2193-21 Modifié par Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 Si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution, il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l’acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas…
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Article R2193-20 Modifié par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par l’acheteur. Le remboursement de cette avance s’impute sur les sommes dues au sous-traitant selon…
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Article R2193-19 Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au…
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Article R2193-18 Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, l’avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Article R2193-17 Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s’appliquent au marché, elles s’appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Article L2234-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur exerce un contrôle sur l’exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d’exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu. Article R2234-5 Créé par Décret…
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Article L2234-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d’en suivre l’exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l’acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat. Article R2234-1 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre…
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Article L2431-3
Article L2431-3 Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre, qui comprend l’ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet : 1° Au maître d’œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s’assurer du…
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