Article R2172-7 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Article R2431-31 Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d’infrastructure.
Article R2431-30 Les études d’exécution permettent la réalisation de l’ouvrage. Elles ont pour objet, pour l’ensemble de l’ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D’élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d’exécution ; 2° D’établir tous les plans d’exécution, repérages et spécifications…
Lire la suite
Article R2431-29 L’avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d’ouvrage.Lorsque le maître d’ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d’œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans…
Lire la suite
Article R2431-28 L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D’analyser les offres…
Lire la suite
Article R2431-27 Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser la solution d’ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; 2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d’ensemble, ainsi que leur implantation topographique 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les…
Lire la suite
Article R2431-26 Les études d’avant-projet ont pour objet : 1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d’en déterminer ses principales caractéristiques ; 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; 3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et…
Lire la suite
Article R2431-25 Les études de diagnostic, dans le cas d’une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d’ouvrage sur l’état de l’ouvrage et sur la faisabilité de l’opération et ont pour objet : 1° D’établir un état des lieux ; 2° De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et…
Lire la suite
Article R2431-24 Les études préliminaires, dans le cas d’une opération de construction neuve, constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d’œuvre aux objectifs, besoins, contraintes et exigences du programme. Ces études permettent au maître d’ouvrage d’arrêter le parti d’ensemble de l’ouvrage et ont pour objet : 1° De préciser les contraintes physiques,…
Lire la suite
|
Article R2172-8 et s
Article R2172-8 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ; 2° Son montant est inférieur aux…
Lire la suite