Article L2171-8 Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020 Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 131 (V) Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des…
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Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Objet : l’arrêté fixe les modalités de déclaration sur le…
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Article 2322-16 – Marchés de Défense et de sécurité – achats innovants Créé par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un…
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cf. article assurances Assurances (CCAG)
Le Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Eta impose aux services centraux et déconcentrés de l’Etat l’achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée.
Article L2197-2 Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile
Article L2197-1 Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration
Article R2192-17 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de…
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Article R2192-16 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Modifié par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Modifié par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d’œuvre, le délai…
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L2213-14
Article L2213-14 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.