Conformément à l’article R. 2132-1 du code de la commande publique, la notion de documents de la consultation englobe « l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. » L’article…
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Cette rubrique distingue deux hypothèses : – Le marché fait l’objet d’une procédure conjointe : La notion de procédure conjointe est transposée en droit national dans la notion de groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. Cette rubrique doit donc être remplie lorsqu’un groupement de…
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Le « profil d’acheteur » est défini à l’article R. 2132-3 du code de la commande publique : C’est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et…
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Le code d’identification national correspond au numéro SIRET ou équivalent.
Les clauses en cas de défaillance du mandataire ou de l’un des membres du groupement
Au titre des aspects environnementaux qui peuvent être retenus parmi les critères évalués, un acheteur public est parfaitement autorisé à exiger, dans son règlement de consultation, la production, par les candidats, du bilan carbone de leurs offres. Il peut même aller au-delà et intégrer, dans son coût global, ceux des externalités environnementales des offres présentées.…
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La cession du marché constitue l’un des cas de modification du marché suite à substitution du titulaire dont le régime est encadré par l’article R2194-6 du Code de la commande publique et ouvert en cas de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée…
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Issu de la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (article L225-102-4 du Code du commerce) , « Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou…
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Le Code du travail impose la remise par le Titulaire à échéances périodiques de plusieurs documents et attestation afin que l’acheteur puisse contrôler sa situation au regard notamment des dispositifs de vigilance, de contrôle, de l’emploi de personnel étranger ou du régime des travailleurs détachés. Exemples de clauses
Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, l’acheteur peut demander aux candidats de se conformer au nommage des fichiers. Règle de nommage des fichiers du pli dématérialisé
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