Cette rubrique ne figure que dans les avis services sociaux et autres services spécifiques (PA, EA et concession) et dans l’avis d’attribution de concession. L’acheteur résume dans cette rubrique les principales caractéristiques de la procédure d’attribution mise en œuvre dans le cadre de la passation des marchés de services sociaux et autres services spécifiques soumis…
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Cette rubrique ne figure que dans les avis services sociaux et autres services spécifiques applicables aux marchés des PA et des EA. Cette rubrique, facultative, permet de préciser les références textuelles applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) : articles R. 2123-1, R. 2123-2 et R. 2123-7…
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Cette rubrique ne concerne que l’avis de concours et l’avis sur les résultats du concours. Elle correspond à la rubrique « Critères d’attribution » pour les autres procédures. DAJ 2019, les formulaires européens
L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale, en faisant en sorte que les lois, règlementations, procédures et pratiques des États signataires (Parties à l’AMP au 14 janvier 2016 : Arménie, Union européenne, Canada, Corée, Etats-Unis,…
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Les formulaires énumèrent différentes procédures: – Procédure ouverte : appel d’offres ouvert (article L. 2124-2, article R. 2124-2 et articles R. 2161-2 à R. 2161-3 du code de la commande publique ) ; – Procédure restreinte : appel d’offres restreint (article L. 2124-2, article R. 2124-2 et articles R. 2161-6 à R. 2161-11 du code…
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L’article R. 2142-13 du code de la commande publique dispose que « Dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des…
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L’acheteur précise dans cette rubrique si son marché comporte une condition particulière d’exécution telle que prévue aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la commande publique, par exemple dans le domaine environnemental, social ou de l’emploi. Il peut s’agir également de conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle (Cf. guide de la…
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Cette rubrique ne concerne que les marchés de services. L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 [ancienne version, consulter le dernier arrêté] fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics prévoit que pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d’une autorisation spécifique…
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Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans le formulaire standard n° 17 « avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.3). Indiquer la forme souhaitée : groupement conjoint avec solidarité du…
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Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans les formulaires standard n° 16 et 17 « avis de pré information et avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.1) ou III.1.2). Les…
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