Présentation L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les factures adressées par les fournisseurs aux structures du secteur public doivent être dématérialisées. L’ordonnance est précisée par les dispositions du décret n° 2016-1478 du 02 novembre 2016 et par l’arrêté d’application du 09 décembre 2016 (NORECFM1627978A) La facturation électronique…
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DAJ 2021 – Notice CCAG S’agissant de la rémunération des groupements d’opérateurs économiques, le nouveau CCAG prévoit désormais, quelle que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), que chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations (article 10.7.1). Toutefois, les documents particuliers du marché pourront prévoir…
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Les groupements d’opérateurs économiques dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG de 2021 remplacent le terme « cotraitance » par le terme groupement d’opérateurs économiques, par uniformisation de vocabulaire avec le Code de la commande publique. Les différents CCAG en leur article 3.5 définissent de façon plus ou moins étendue les règles générales applicables aux groupements d’entreprises,…
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Décompte général et décompte général définitif (DGD) – CCAG Travaux / MOE 2021 Le projet de décompte général est établi par le maître d’oeuvre suite à transmission de la demande de paiement finale acceptée (ou décompte final). Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte…
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Décompte final – Demande de paiement finale CCAG Travaux / MOE 2021 Le CCAG Travaux prévoit un ensemble de règles à respecter pour l’établissement des décomptes. La première est l’établissement du projet de décompte final de l’entrepreneur, adressée simultanément au MOA et MOE dans un délai de 30 jours à compter de la réception des…
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La sous-traitance indirecte dans le CCAG Travaux Les CCAG Travaux et TIC sont les seuls à régir la situation du sous-traitant indirect, qui est le sous-traitant d’un sous-traitant, dénommé entrepreneur principal du sous-traitant indirect. Consulter les articles associés des CCAG anciens / nouveaux Jurisprudence et commentaires
Les propositions de travaux concernent les matériels à réparer ou à modifier, faisant l’objet d’un régime spécial dans le CCAG MI. Les ensembles et les pièces à remplacer doivent être identifiées. Chaque proposition de travaux est accompagnée d’un état récapitulatif des prix. Le nouveau CCAG reprend les précédentes dispositions en précisant juste le délai de…
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Présentation Le nouveau CCAG Travaux détaille d’avantage l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle du candidat dans son point 9.1.1 là où précédemment elle n’était qu’indirectement exigée. Le titulaire a ainsi « l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des tiers, victimes d’accidents ou…
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Présentation En application du CCAG Travaux, l’entrepreneur est responsable des dommages de toute nature, causés par lui au personnel ou aux biens du maître de l’ouvrage ou du représentant du pouvoir adjudicateur, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités…
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Commentaires Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage dans les locaux du titulaire, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire, durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception. Lorsque le stockage est effectué dans les locaux de l’acheteur, celui-ci assume la responsabilité du…
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