La réfaction dans les nouveaux CCAG 2021 À l’issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet, dans les conditions fixées par les documents constitutifs du marché public. La réfaction est la décision prise par l’acheteur de réduire le montant des prestations…
Lire la suite
L’ajournement dans les marchés publics – Nouveaux CCAG 2021 Sauf changements de terminologie sur l’auteur de la décision, les CCAG 2021 reprennent le régime de l’ajournement des prestations des précédents CCAG. L’« ajournement » est la décision prise par l’acheteur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant…
Lire la suite
L’arrêt d’exécution des prestations dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG de 2021 reprennent à l’identique le régime de l’arrêt d’exécution des prestations. Ainsi, sous réserve que les documents particuliers du marché le prévoit, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant sur demande du titulaire, à l’issue…
Lire la suite
En application des différents CCAG hors travaux, sauf stipulation contraire et sauf faute lourde, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de l’acheteur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Le titulaire garantit l’acheteur contre les sinistres qui ont leur origine dans le…
Lire la suite
Les obligations de confidentialité dans les nouveaux CCAG 2021 Les CCAG prévoient une obligation générale de confidentialité opposable tant au Titulaire qu’à l’acheteur. La notion d’information confidentielle était pourtant seule définie par l’article 5 des anciens CCAG TIC et PI : Une information confidentielle désigne toute information de quelque nature (y inclus la méthodologie, la…
Lire la suite
Le devoir de conseil dans les CCAG 2021 Le CCAG TIC est le seul à comporter un article dédié au devoir de conseil (art. 3.9). Les avant projets l’intégraient également pour le CCAG FCS et MI, non repris dans le versions finales. Le titulaire est ainsi astreint à une obligation de conseil et de mise…
Lire la suite
La représentation du titulaire dans les nouveaux CCAG 2021 La stipulations des CCAG relatives à la représentation du titulaire ont pour objet de donner à la personne publique la garantie de disposer à tout moment d’un interlocuteur unique pendant la durée du marché. Les anciens CCAG prévoyaient un seul représentant du titulaire auprès du pouvoir…
Lire la suite
Les délais prévus aux CCAG s’expriment, sauf clause contraire, en jours calendaires. Ils commencent à courir à 0h le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ du délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au jour…
Lire la suite
La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception Afin de développer et de sécuriser la dématérialisation des relations entre les parties durant la…
Lire la suite
Le marché peut prévoir que, lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire bénéficie d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. Il s’agit d’une simple faculté pour le pouvoir adjudicateur. Toutefois, les indemnités d’attente permettent aux entreprises de proposer des prix plus attractifs. A ce titre, le versement d’une…
Lire la suite
|
