Code de la commande publique : le résultat des concertations
Suite à la concertation lancée par la DAJ sur le futur code de la commande publique, en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par…
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