Résiliation pour faute… quel droit à paiement du titulaire ?
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, le maître d’ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute. Le Conseil d’État a récemment…
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