Année : 2023

La décision 21MA02598 du 19/06/2023 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser le recours à une expression que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE)… l’expression  » en deux exemplaires numériques  » implique l’envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La…
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La Cour des Comptes a rendu son rapport le 10.07.2023 sur le recours aux cabinets de conseil par l’Etat. Plusieurs dérives sont soulevées. Pour remplir leurs missions, l’État et ses établissements publics font appel, en appui de leurs propres services et pour des prestations en principe ponctuelles et à forte technicité, à des cabinets privés…
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