Année : 2023

Le Conseil d’État vient de préciser un point important quant à l’appréciation du délai raisonnable de réception des BAFO (dernières et meilleures offres suite à négociation), en l’espèce en procédure adaptée, sur la base d’un élément matériel un peu daté : le retour de l’AR postal ! Ainsi, dès lors que le candidat retire son…
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Le débat ne semble pas clos, illustrons le avec deux jurisprudences récentes se prononçant sur une pratique usuelle des acheteurs : la limitation du nombre de pages du mémoire technique pour mieux maîtriser les délais d’analyse. ■ ■ ■ Limitation du nombre de pages du mémoire technique : opposabilité. Irrégularité d’une offre d’une société n’ayant pas respecté la…
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