Dans un souci de stabilité du droit de la commande publique, la codification a été effectuée à droit constant : les règles codifiées sont déjà appliquées. Les dispositions réunies Le code réunit les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement mais également des textes anciens, relatifs aux…
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La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Les contrats de la commande publique mobilisent une part importante des deniers publics, les contribuables s’attendent à ce qu’ils soient gérés avec efficience et dans le respect des exigences les plus strictes, afin de…
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A été approuvée en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
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