Paiement différé (L2191-5 et L2191-6)
Dispositions du Code de la commande publique Article L2191-5 Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Article L2191-6 En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la rémunération des prestations…
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