Étiquette : Expérimentation

Mission du maître d’oeuvre – Ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation – Article R2431-36

Article R2431-36 Lorsque, dans le cadre d’un programme de recherche bénéficiant d’une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation, l’ensemble des dispositions du présent chapitre est applicable à l’exclusion des articles R. 2431-4 à R. 2431-7 relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le contenu de chacun des…
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Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables – gré à gré – conditions ( L2122-1)

L’absence de mesures de publicité et l’absence de mise en concurrence est limitativement envisagé par le Code de la commande publique et doit recevoir une interprétation stricte. Ainsi seuls les cas mentionnés infra (urgence impérieuse, absence d’offres, raisons techniques…) peuvent faire l’objet d’une attribution directe par la personne publique. A la différence des textes antérieurs,…
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