Avenant – Bouleversement de l’économie générale – Modification substantielle
L’avenant consistant en une modification des conditions initiales du marché (terme désormais reconnu par le Code de la commande publique) ne saurait modifier ce dernier dans des proportions remettant en causes les conditions de mise en concurrence initiale. Si la vie des contrats est sujette à nécessaires aléas, l’acheteur ne peut les embrasser sans limite.…
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