La Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 – art. 15 modifie l’article L2172-3 du code de la commande publique en supprimant l’ajout opéré par la loi de finances pour 2024, à savoir la présomption d’innovation liée aux jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Sont désormais uniquement considérés comme…
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Quels sont les droits dont dispose un opérateur d’un pays tiers, lorsqu’il participe à la passation d’un marché public ? La CJUE précise les contours du régime dans une période de forte instabilité internationale. Accords internationaux et accès aux marchés publics : L’Union européenne est liée par des accords internationaux, tels que l’Accord sur les…
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Le report du délai de remise des offres est une décision à l’appréciation de l’acheteur, sauf à ce que les modifications du DCE soient substantielles, auxquelles cas il est de droit. Le Conseil d’État considère en effet que le juge des référés a pu estimer que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de…
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Aux termes de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique : » L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l’un des lauréats d’un concours ». Le Conseil d’Etat, pour se prononcer sur l’applicabilité ou non du délai de Stand Still aux marchés conclus…
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La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, le maître d’ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute. Le Conseil d’État a récemment…
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La LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte emporte plusieurs mesures d’adaptation temporaire des règles de la commande publique aux circonstances exceptionnelles pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques. 1. Marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques : Marché unique : Par dérogation aux…
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La cour administrative d’appel de Paris apporte son éclairage sur les clauses négociables dans une concession, qu’il est possible d’étendre aux marchés négociés, concernant les garanties. En l’espèce, l’offre de la société Clear Channel France, qui proposait une garantie bancaire trimestrielle renouvelable au lieu d’une garantie bancaire à première demande, n’était pas inappropriée au sens…
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La faute du maître d’ouvrage serait-elle de plus en plus complexe à établir ? Allongement de la durée de chantier, absence d’interlocuteur unique ne suffisent pas à retirer le caractère forfaitaire du marché et donc les aléas que doivent supporter les entreprises en le concluant. 2025-01-21 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/01/2025, 21NC01625, Inédit au recueil…
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L’arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l’acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de…
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La CJUE apporte une précision importante sur l’appréciation des droits d’exclusivité pouvant justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence : il est nécessaire pour l’acheteur de ne pas s’être placé dans une position d’exclusivité du fait d’un contrat antérieur ! « Un pouvoir adjudicateur est tenu de faire tout ce qui est…
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