Catégorie : Veille marchés publics

Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public.  Une consultation de casino et…
Lire la suite

La Commission européenne a décidé d’exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l’UE de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Cette mesure fait suite aux conclusions de la première enquête au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) et n’autorise pas plus de 50 % des intrants en provenance de Chine pour les offres…
Lire la suite

En réponse à une proposition issue de sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales. Dans cette enquête, la Cour identifie plusieurs obligations juridiques que les collectivités locales doivent respecter lors du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil. 1.1. Justification…
Lire la suite

Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre pour des services de télécommunication de loisir au bénéfice du personnel du ministère des armées, la société Wifirst a contesté la régularité de la procédure, en invoquant l’embauche par un concurrent (Passman) d’un ancien cadre de l’acheteur public et la diffusion accidentelle d’informations confidentielles. Par une décision…
Lire la suite

Dans un litige opposant une association à la Ville de Paris au sujet du règlement de prestations périscolaires non réalisées pendant le premier confinement de 2020, la CAA de Paris a écarté toute possibilité d’indemnisation. En cause : une réclamation adressée trop tard, au regard du délai de deux mois prévu par le CCAG-FCS. Par…
Lire la suite

📢 Ne ratez pas le 1er épisode des webinaires de Code-Commande-Publique.com en partenariat avec MA-IA ! 📢 Pour ce grand lancement, nous avons l’immense plaisir de recevoir : 🎙️ Yannick Tissier-Ferrer Directeur de la commande publique de la Ville d’Antony Auteur du livre « Le monde fantastique des marchés publics » Administrateur de l’Association des Acheteurs Publics 🗓️ Au…
Lire la suite

Dans le cadre de la réhabilitation du siège du CNC à Paris, le maître d’ouvrage avait résilié aux frais et risques le lot d’agencement confié à la société Les Ateliers de Reims, en raison de la non-levée de certaines réserves. La CAA de Paris a jugé cette décision irrégulière, les manquements reprochés n’étant ni suffisamment…
Lire la suite

Dans un litige opposant le SIMOUV (syndicat intercommunal de mobilité du Valenciennois) aux sociétés du groupement Eiffage sur le règlement d’un marché de tramway, le Conseil d’État n’admet qu’une partie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. En ligne de mire : le traitement du calcul des intérêts moratoires complémentaires,…
Lire la suite

Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un contentieux opposant la société Entreprise Carré à l’INRAE. En cause : une lecture imprécise d’un courrier qui a conduit à la dénaturation des pièces du dossier. Un courrier mal interprété entraine une décision mal fondée Dans cette affaire, la…
Lire la suite

Peut-on introduire des critères de recevabilité aux exigences au stade d’un marché subséquent sans remettre en cause l’économie de l’accord-cadre initial ? La Cour administrative d’appel de Paris confirme la souplesse du cadre contractuel, tout en rappelant les exigences de transparence et de loyauté. Les critères de recevabilité sur les exigences non négociables pour filtrer…
Lire la suite