37.1. Finalités et besoins d’utilisation des résultats : 37.1.1. Le titulaire accorde au titre du présent article à l’acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation…
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16.2. Clause environnementale générale : 16.2.1. Les documents particuliers du marché précisent les obligations environnementales du titulaire dans l’exécution du marché. Ces obligations doivent être vérifiables selon des méthodes objectives, et faire l’objet d’un contrôle effectif. Commentaires : Les documents particuliers du marché peuvent notamment prendre en compte, sur l’ensemble du cycle de vie des…
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16.1. Clause d’insertion sociale : Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics Lorsque les documents particuliers du marché prévoient que le titulaire réalise une action d’insertion permettant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociale et/ou professionnelles, leur mise en œuvre…
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11.8. Facturation électronique : 11.8.1. Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est tenu, en application du code de la commande publique, de transmettre les demandes de paiement sous forme électronique, il les transmet selon les modalités prévues par ce même code. Les modalités pratiques d’exécution sont prévues dans les documents particuliers…
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11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs : 11.7.1 La demande de paiement est adressée à l’acheteur après la décision d’admission. La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l’issue de l’exécution…
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11.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur : L’acheteur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître notamment les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. Il arrête le montant de la somme à régler. Si ce montant est différent de celui figurant dans la…
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11.5. Remise de la demande de paiement : 11.5.1. La remise d’une demande de paiement intervient : – soit aux dates prévues par le marché ; – soit après l’admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ; – soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas…
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11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies : 11.4.1. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP ou tout autre document qui en tient lieu le prévoit. 11.4.2. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de…
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11.3. Contenu de la demande de paiement : 11.3.1. Lorsque le titulaire remet à l’acheteur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement prévues par les documents particuliers du marché. 11.3.2. La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas…
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11.2. Acomptes : Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par l’acheteur, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant produit par le titulaire. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement.
