Article 33 – Décisions après vérification Dans le cas d’un marché comportant des prestations distinctes, la livraison de chaque prestation fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes. 33.1. A l’issue des vérifications quantitatives : A l’issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont…
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Article 32 – Vérifications qualitatives 32.1. Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre à l’acheteur de contrôler notamment que le titulaire : – a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; – a réalisé les prestations définies dans le marché comme…
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Article 31 – Vérifications quantitatives Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par l’acheteur.
Article 30 – Opérations de vérification 30.1. Point de départ du délai pour les opérations de vérifications : Pour les vérifications effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie à l’acheteur que les prestations sont prêtes à être vérifiées. Pour les vérifications…
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Article 29 – Installation et mise en ordre de marche L’installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire. A cet effet, il dispose de trente jours à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Il remet…
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Article 28 – Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public Lorsque le marché public a pour objet la gestion d’un service public, le titulaire fournit à l’acheteur sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et dans le respect du secret des affaires…
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Article 27 – Clause de réexamen En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance. Le cas échéant, les parties conviennent, par…
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Article 26 – Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles 26.1. Lorsque la poursuite de l’exécution du marché est rendue temporairement impossible du fait d’une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l’édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre,…
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Article 25 – Prestations supplémentaires ou modificatives 25.1. Pendant l’exécution du marché, l’acheteur peut prescrire au titulaire, par ordre de service, des prestations supplémentaires ou modificatives après consultation de ce dernier ou accepter les modifications qu’il propose. Le titulaire ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable de l’acheteur. Commentaires :…
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Article 24 – Audit de sécurité L’acheteur peut effectuer ou faire effectuer un audit de sécurité auprès du titulaire ou le cas échéant de ses sous-traitants afin de s’assurer de la prise en compte effective du niveau de sécurité requis par l’acheteur. Le titulaire est informé quinze jours à l’avance (date de l’audit, modalités…
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