Article 43 – Définition des résultats Au sens du présent chapitre : 43.1. Les résultats désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que, notamment, les œuvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation),…
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Article 42 – Réversibilité et transférabilité Pendant la période de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité, le titulaire arrivant à échéance fournit, selon le cas, à l’acheteur ou au nouveau titulaire, dans la mesure du besoin, un accès aux matériels et aux logiciels, sous réserve que cet accès n’affecte pas…
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Article 41 – Arrêt de l’exécution des prestations A la fin de la période de transition, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par l’acheteur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, à la condition que la prestation couvrant la période de transition soit identifiée dans les documents particuliers…
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Article 40 – Maintenance en condition de sécurité 40. 1. Traitement des obsolescences : Le titulaire n’utilise que des composants logiciels que l’éditeur s’engage à maintenir pendant la durée du marché. Si la durée du marché dépasse la durée pendant laquelle un éditeur s’engage à maintenir un composant logiciel, le titulaire maintient, livre et…
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Article 39 – Maintenance des prestations 39.1. Conditions de la maintenance : Si les documents particuliers du marché prévoient la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par l’acheteur, en cas de fonctionnement défectueux de l’un des éléments faisant l’objet du marché, ainsi que l’entretien préventif. La maintenance porte également sur les…
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Article 38 – Définitions 38.1. Maintenance et tierce maintenance applicative Par « maintenance », on désigne les prestations permettant le maintien en condition opérationnelle et le maintien en condition de sécurité des matériels à titre préventif, ou correctif. Par « tierce maintenance applicative », on désigne les prestations qui consistent à conserver un système…
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Article 37 – Destruction des données Au terme de l’exécution du marché ou en cas de résiliation, le titulaire restitue sans délai à l’acheteur une copie de l’intégralité des données confiées par lui dans le cadre de la prestation. Une fois la restitution effectuée, le titulaire détruit, dans un délai de trois mois, les…
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Article 36 – Garantie 36.1. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission. 36.2. Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la…
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Article 35 – Transfert de propriété L’admission des fournitures ou des matériels acquis par l’acheteur entraîne le transfert de leur propriété. Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l’article 46.
Article 34 – Admission, ajournement, réfaction et rejet 34.1. Admission : L’acheteur prononce l’admission des prestations, si elles répondent aux stipulations du marché. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission. En cas d’admission tacite, l’admission prend effet au terme du délai de sept jours mentionné au premier…
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