Article 4- Pièces contractuelles 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre de priorité suivant : – l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ; – le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu…
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Article 3 – Obligations générales des parties
Article 2 – Définitions Au sens du présent document : – l’« acheteur » est le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui conclut le marché avec le titulaire ; – le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec l’acheteur. En cas de groupement d’opérateurs économiques, le « titulaire » désigne…
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Article 1 – Champ d’application 1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. 1.2. Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en…
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Article 35 – Régime des résultats
Article 34 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards 34.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur Lorsque le titulaire incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou fournit des connaissances antérieures dans le cadre de l’exécution du marché ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées…
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Article 33 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en bleu) 33.1. La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux…
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Article 32 – Définition des résultats Au sens du présent chapitre : 32.1. Les résultats désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que, notamment, les œuvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation),…
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Article 31 – Destruction des données Au terme de l’exécution du marché ou en cas de résiliation, le titulaire restitue sans délai à l’acheteur une copie de l’intégralité des données confiées par lui dans le cadre de la prestation. Une fois la restitution effectuée, le titulaire détruit, dans un délai de trois mois, les…
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Article 30 – Garantie technique Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en barré) Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission. Les stipulations qui précèdent ne…
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