Article 6 – Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail 6.1. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois, règlements et conventions collectives, relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée. Le titulaire est également tenu au respect…
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Article 5 – Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité 5.1. Obligation de confidentialité : 5.1.1. Le titulaire et l’acheteur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires,…
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Article 4 – Pièces contractuelles 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre de priorité suivant : – l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ; – le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient…
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Article 3 – Obligations générales des parties
Article 2 – Définitions Au sens du présent document : – l’« acheteur » est le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui conclut le marché avec le titulaire ; – le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec l’acheteur. En cas de groupement d’opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le…
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Préambule Il appartient à l’acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s’applique aux marchés publics industriels présentant…
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Article 21 – Admission en l’état ou avec observations, ajournement, réfaction et rejet A l’issue des opérations de vérification, le maître d’ouvrage prend, dans le délai prévu à l’article 20.2, une décision d’admission en l’état, d’admission avec observations, d’ajournement, de réfaction ou de rejet. La décision d’admission avec observations peut consister à la formulation…
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Article 20 – Opérations de vérification 20.1. Nature des opérations : Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre au maître d’ouvrage de contrôler notamment que le maître d’œuvre : – a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; – a…
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Article 19 – Moyens mis à la disposition du maître d’œuvre Si le maître d’ouvrage met à la disposition du maître d’œuvre des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation, les documents particuliers du marché précisent les conditions particulières d’utilisation, de conservation et de restitution de ces moyens. Avant toute mise à disposition de…
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Article 18 – Développement durable
