Article 43 – Résiliation pour événements liés au marché 43.1. Difficulté d’exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l’acheteur peut résilier le marché, de sa…
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Article 42 – Résiliation pour événements extérieurs au marché 42.1. Décès ou incapacité civile du titulaire : En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, l’acheteur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si…
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Article 41 – Principes généraux L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 43, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 44, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées…
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40.4. Stipulations communes : 40.4.1. Exercice des droits : Pour permettre à l’acheteur d’exercer les droits qui lui sont accordés au titre du marché, le titulaire livre spontanément et au fur et à mesure de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à cet exercice, ainsi que leurs mises à jour ou évolutions au cours…
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40.3. Droits du titulaire : 40.3.1. Le titulaire conserve la propriété de ses savoir-faire et méthodes utilisés pour réaliser les résultats. L’acheteur autorise le titulaire à exploiter, y compris à titre commercial, les résultats créés dans le cadre du marché et non soumis à cession exclusive au profit de l’acheteur, pour les mêmes droits que…
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40.2. Droits de l’acheteur : 40.2.1. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique : Le titulaire cède à l’acheteur les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux résultats, pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article tels qu’applicables au marché. Cette cession des…
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40.1. Finalités et besoins d’utilisation des résultats : 40.1.1. Le titulaire accorde au titre du présent article à l’acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation…
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Article 40 – Régime des résultats
Article 39 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards 39.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur : Lorsque le titulaire incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou fournit des connaissances antérieures dans le cadre de l’exécution du marché ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées…
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Article 38 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures et aux connaissances antérieures standards. L’acheteur et le titulaire restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des…
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