La durée d’exécution des marchés subséquents ou des bons de commandes conclus sur la base d’un accord-cadre ne saurait doit être raisonnable et ne saurait méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
Le Code de la commande publique prévoit en son article R2152-12 que la pondération des critères peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié. Cette possibilité est notamment utilisée lors de la définition des critères d’attribution des marchés subséquents sur fondement de l’accord-cadre.
Article R2181-3 Modifié par le décret 2019-259 La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de…
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Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public. Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont, en effet, exigés que…
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Cf. Attribution du marché Attribution du marché
cf. commentaires sous R2151-1 Article R2151-1
cf. commentaires sous acte d’engagement – contre-signature par l’acheteur Acte d’engagement (AE) – Signature des parties
Dispositions du Code de la commande publique
Le Code de la commande publique prévoit au titre des motifs de résiliation le manquement grave du titulaire aux obligations prévues par le droit de l’Union Européenne. A ce dernier cas d’ouverture il est possible d’y rattacher le dispositif de sanctions prises à l’égard de la Russie dans le cas de la guerre en Ukraine.…
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Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales. En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux…
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