Favoritisme – Délit d’octroi d’avantage injustifié
Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié repris au code pénal à l’article 432-14 sous l’appellation d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics, a été crée par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence…
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