Marché de Partenariat – Définition (L1112-1)
MARCHES DE PARTENARIAT : DEFINITION L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, tels que codifiés par le Code de la commande publique, font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics et plus largement dans les contrats de commande publique. Dispositions du Code…
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