L’appel d’offres est une procédure qui ne peut faire l’objet de négociation. La direction des affaires juridique de Bercy avait pu envisager à l’époque, pour les procédures les plus complexes, la possibilité d’organiser des auditions en appel d’offres. Cette position étant rendue sous l’empire du Code des marchés publics n’était pas prévue par les texte…
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Dispositions du Code de la commande publique Clausier contractuel
Les moyens humains demandés au titre de la candidature permettent d’évaluer la capacité technique et professionnelle du candidat. Il s’agit le plus souvent des CV du personnel d’encadrement, des responsables ou des équipes mobilisables pour l’exécution du marché.
Les références font partie des informations à transmettre par les candidats au titre de leur candidature pour que l’acheteur apprécie sa capacité technique à exécuter le marché. Les références demandées doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché : le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées. L’acheteur en vérifie la réalité,…
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Clausier contractuel : le cadre de réponse technique Les candidats à un marchés doivent formuler leur offre selon les critères d’analyse énoncés par l’acheteur. L’expérience montre que dans bien des situations les offres ne ni composées, ni ordonnancées de la même manière, ce qui implique un lourd travail de la part des opérationnels en charge…
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Dans un groupement momentané d’entreprises solidaire, avec mandataire commun, chaque entreprise est solidairement engagée et en cas de difficulté d’exécution, peut être amenée à pallier la défaillance de l’un des partenaires. Code de la commande publique CCAG
Le groupement momentané d’entreprises conjoint, avec mandataire commun solidaire ou non des membres du groupement. Chaque opérateur est alors engagé sur les prestations qu’il réalise. En cas de défaillance de l’un d’entre eux il appartient au mandataire s’il est solidaire de faire réaliser la prestation ou les travaux au prix initialement prévu dans le marché…
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Dispositions du Code de la commande publique sur les accords-cadres multi-attributaires En application du code de la commande publique, les accords-cadres peuvent être conclus avec un ou plusieurs titulaires. Le régime applicable en cas de multi-attribution diffère selon que l’accord-cadre s’exécute par marché subséquents, c’est à dire ne définit pas tous les termes du marché,…
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Le classement des offres est opéré selon les modalités fixées dans les documents de la consultation. Conformément à l’article R. 2152-6 du code de la commande publique, « Les offres régulières, acceptables et appropriées (…) sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution ». L’acheteur classe donc les offres selon les modalités préalablement…
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Si en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner, l’article L. 4 du code de la commande publique précise que les contrats de la commande publique ne peuvent…
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