Catégorie : Commentaires CCP

L’article Article R2151-15 du code de la commande publique régit les règles applicables aux échantillons. La remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d’exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n° 297711). Au stade des offres, elles n’ont pour objet que de permettre…
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Article L1411-5 CGCT Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 65 I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à…
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Exécution aux frais et risques suite à résiliation

Exécution aux frais et risques en l’absence de résiliation

Forme et contenu du mémoire de réclamation